ARTICLE 1 – OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales d'Achat comprennent le présent document ainsi que toutes ses annexes ("CGV"). Les CGV sont applicables de plein droit à tout bon de commande ou commande ou achat (« Bon de commande ») émis par ABIONYX ou l'une de ses filiales selon le cas (« ABIONYX ») pour la fourniture de prestations intellectuelles (« Services ») ou de biens (« Marchandises ») Tel que défini dans ledit Bon de commande. Le Bon de Commande et les présentes CGV forment ainsi un tout indissociable ; étant précisé qu'ABIONYX contracte tant en son nom propre qu'en son nom propre et au profit de chacun de ses membres, présents ou futurs, de leurs filiales présentes ou futures.
1.2 Le "Fournisseur", entendu comme le signataire des présentes ou les ayant tacitement acceptés depuis leur dernière mise à jour dont la date figure en tête des présentes, reconnaît qu'ABIONYX, au titre du "Contrat" tel que défini à l'article 1.3 des présentes ne avoir la qualité d'un professionnel.
1.3 Le Contrat est composé des documents contractuels suivants : (i) les présentes CGV acceptées par le Fournisseur (ii) le Bon de Commande accepté par le Fournisseur et (iii) le récapitulatif définissant les Prestations ou les Biens établi par ABIONYX ou à défaut , la proposition commerciale du Fournisseur ou à défaut, le devis du Fournisseur, hors conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les différents documents constitutifs du Contrat, les documents prévaudront dans leur ordre d'énumération. Toute modification du Contrat n'est effective que si elle est formalisée par un avenant écrit signé par ABIONYX et le Fournisseur (les « Parties » ou individuellement une « Partie »).
En acceptant le Bon de Commande, le Fournisseur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, ainsi que de l'environnement technique, juridique et organisationnel d'ABIONYX. A ce titre, il déclare avoir eu la possibilité de formuler dans les délais impartis par la procédure d'acceptation du bon de commande, toutes ses observations concernant les documents, ainsi que, concernant les Prestations, l'environnement et l'étendue de ces derniers et avoir pu pour obtenir toutes les informations nécessaires. Il est donc interdit d'invoquer un quelconque manquement aux besoins exprimés par ABIONYX pour s'exonérer de sa propre responsabilité dans l'exécution de Services ou la fourniture de Biens conformes aux besoins d'ABIONYX.
1.4 Toutes les dispositions du Contrat constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent et annulent toutes négociations, engagements, communications orales ou écrites et accords antérieurs entre les Parties relatifs aux Prestations.
1.5 En outre, les Parties reconnaissent que les présentes CGV prévalent sur leurs propres conditions générales de vente ou sur tout autre document susceptible de contredire, en tout ou partie, directement ou indirectement, l'une quelconque des dispositions des présentes.
ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE
2.1 Toute commande fait l'objet d'un Bon de Commande établi et adressé au Fournisseur par ABIONYX et auquel sont annexées les présentes CGV ou qui s'appliquent automatiquement par la seule référence au site ou l'application d'ABIONYX à la date de leur dernière mise à jour. Tout commencement d'exécution des Prestations ou d'exécution de la commande des Biens vaut acceptation par le Fournisseur des présentes conditions générales dudit Bon de Commande.
2.2 Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le Contrat entrera en vigueur à la date d'envoi du Bon de commande au Fournisseur expirant lorsque toutes les obligations incombant aux Parties en vertu de celui-ci auront été pleinement exécutées.
ARTICLE 3 – EXECUTION DU CONTRAT
3.1 En tant que professionnel, le Fournisseur s'engage à respecter son obligation générale de conseil et d'information tout au long de l'exécution du Contrat.
3.2 Le Fournisseur garantit la conformité des Services et/ou Biens (i) aux dispositions du Contrat, (ii) aux besoins d'ABIONYX, (iii) aux dispositions techniques applicables, (iv) aux normes en vigueur dans France ainsi que « dans les règles de l'art ». Concernant la livraison des Prestations, le Fournisseur s'engage au titre d'une obligation de résultat sur le respect des délais indiqués dans le Contrat et, le cas échéant, sur la livraison matérielle des livrables décrits dans le Bon de Commande.
3.3 Concernant la fourniture des Prestations, le Fournisseur met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il est entendu qu'il est de la seule responsabilité du Fournisseur de s'assurer que les investissements qu'il devrait consentir pour acquérir ces moyens techniques et humains sont conformes à sa politique commerciale et de gestion interne. Le Fournisseur reconnaît ainsi qu'ABIONYX ne peut en aucun cas être tenu responsable des investissements réalisés par le Fournisseur, qu'ABIONYX ait ou non connaissance de ces investissements. Le Fournisseur s'engage plus particulièrement à affecter à l'exécution des Prestations un personnel qualifié disposant de compétences et d'une expérience significatives adaptées aux Prestations. Il est entendu qu'ABIONYX pourra demander au Fournisseur de remplacer l'un de ses salariés affecté aux Prestations dans les meilleurs délais, pour des motifs légitimes. Le personnel du Fournisseur reste en tout état de cause sous la subordination exclusive du Fournisseur, qui conserve le statut d'employeur exclusif à l'égard de ce dernier. A ce titre, le Fournisseur s'assure que ses employés, lorsqu'ils sont appelés à intervenir sur le site ABIONYX, respectent toutes les règles, notamment d'hygiène et de sécurité, en application sur ledit site, et notamment l'application des dispositions COVID les plus contraignantes. conditions.
3.4. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans l'hypothèse où ABIONYX mettrait à la disposition du Fournisseur des moyens techniques pour l'exécution des Prestations, le Fournisseur ne pourra en aucun cas utiliser ces éléments au profit de tiers. En cas de non-respect par le Fournisseur de ces stipulations, ABIONYX se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans préavis et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
3.5 Les Parties s'informeront dans les meilleurs délais de tout événement significatif susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution des Prestations ou sur la fourniture des Biens et détermineront conjointement, le cas échéant, la solution appropriée à toute difficulté rencontrée, et ceci, afin de permettre à ABIONYX de prendre les décisions qui s'imposent.
3.6 ABIONYX peut demander à tout moment une modification des termes du Bon de Commande. Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y répondre favorablement, étant entendu que seule la démonstration d'une impossibilité matérielle ou d'un impact négatif significatif sur la conduite des affaires du Fournisseur pourra justifier un refus. Le cas échéant, le prix défini au Contrat pourra être réajusté d'un commun accord.
3.7 Le Fournisseur est responsable du respect des obligations du présent article 3 par ses éventuels sous-traitants.
ARTICLE 4 – SUIVI DU SERVICE ET AUDIT
4.1 A la demande d'ABIONYX ou en application des dispositions du Contrat, le Fournisseur organise des réunions de suivi. Ces réunions permettent notamment de prendre connaissance de l'avancement des Prestations et de résoudre les éventuels problèmes rencontrés. Le représentant opérationnel et interlocuteur privilégié de chacune des Parties désigné au Contrat et toute personne jugée utile au vu de l'ordre du jour assistent à ces réunions. Les décisions prises lors de ces réunions, même celles adoptées d'un commun accord, ne peuvent en aucun cas modifier le Contrat, sauf à être ratifiées par un avenant.
4.2 Sous réserve du respect d'un préavis de cinq (5) jours calendaires suivant la notification, ABIONYX se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter par un tiers, pendant l'exécution du Contrat et dans les douze (12) mois suivant sa fin pour toute raison que ce soit, un audit portant sur l'exécution des Prestations ou la fourniture des Biens par le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants. Cet audit a pour objectif de s'assurer que le Fournisseur respecte ses obligations légales et contractuelles, ainsi que ses engagements en matière de qualité. Le Fournisseur s'engage à collaborer de bonne foi lors de cet audit particulier en répondant à toute question et en permettant l'accès à ses locaux pendant les heures ouvrables. A la suite de cet audit, un procès-verbal sera établi qui, s'il fait apparaître des manquements du Fournisseur, entraînera, selon les manquements constatés : soit (i) la résiliation immédiate du Contrat pour faute sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, soit (ii) le cas échéant, l'établissement par le Fournisseur d'un plan d'action soumis à validation par ABIONYX. La bonne mise en œuvre du plan d'action devra faire l'objet d'observations contradictoires. A défaut d'accord entre les Parties sur ce plan d'action ou à défaut par le Fournisseur de se conformer au plan d'action, ABIONYX sera en droit de résilier le Contrat de plein droit dans les conditions prévues à l'article 16.1.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION, TRANSFERT DE PROPRIETE
5.1 Le jour de l'expédition des Marchandises, le Fournisseur doit adresser à ABIONYX un bon de livraison reprenant les informations portées sur le Bon de Commande. Un duplicata de ce bordereau doit accompagner la Marchandise.
5.2 Le Fournisseur livre à l'adresse et à l'heure mentionnées dans le Contrat. Sauf stipulation contraire du Contrat, les engins de manutention sont fournis par le Fournisseur.
5.3 A moins que le Contrat ne stipule expressément qu'ABIONYX ne peut que bénéficier de la jouissance des Biens, la propriété des Biens est transférée à ABIONYX moyennant le paiement du prix mentionné dans le Bon de Commande et ce transfert est alors réputé s'effectuer le la date d'entrée en vigueur du Contrat. Nonobstant ce transfert, le Fournisseur est responsable de toute perte ou détérioration des Marchandises jusqu'au moment du transfert des risques ; étant précisé que, sauf stipulation contraire dans le Contrat, elle a lieu dès l'achèvement de la livraison dans les locaux d'ABIONYX, c'est-à-dire à partir du moment où cette dernière en a la garde effective.
5.4 Sauf stipulation contraire, l'emballage, le chargement et la sécurisation pour le transport des Marchandises sont effectués par le Fournisseur sous sa responsabilité. Les Marchandises doivent être expédiées avec une protection suffisante pour qu'elles ne subissent aucune détérioration pendant le chargement, le transport et le stockage. Le Fournisseur supporte toutes les conséquences d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une insuffisance de protection, d'emballage ou de marquage des Marchandises. A ce titre, le Fournisseur devra notamment remplacer, dans les délais indiqués par ABIONYX et à ses frais et risques, les Biens perdus ou détériorés.
ARTICLE 6 – PRIX
Les Services et/ou les Biens sont facturés conformément aux prix indiqués dans le Contrat, étant précisé que, sauf stipulation contraire dans celui-ci, les Biens sont livrés franco de port et d'emballage. Ces prix s'entendent toutes charges comprises (y compris les éventuelles taxes douanières et autres taxes applicables) à l'exception de la TVA applicable au jour de la facturation et ne sont révisables que dans la mesure où le Contrat le prévoit expressément. Tous frais ou charges supplémentaires, de quelque nature que ce soit, doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable d'ABIONYX.
ARTICLE 7 – FACTURE ET PAIEMENT
7.1 Le Fournisseur s'engage à établir des factures conformément à l'article 7.2 des présentes et plus généralement aux lois et règlements en vigueur. A défaut, les factures sont réputées non conformes et ABIONYX pourra les retourner au Fournisseur. Celui-ci perd alors son droit à être payé à la date contractuellement prévue. Pour les Prestations s'étendant sur plusieurs mois, il est entendu qu'une facturation mensuelle sera mise en place.
7.2 Les factures doivent être adressées à ABIONYX, en double exemplaire, à l'adresse suivante : 8 rue Vernier 75017 PARIS FRANCE. Les factures doivent mentionner les éléments suivants figurant sur le Bon de Commande : nom du demandeur/prescripteur, code d'imputation budgétaire à 8 chiffres, numéro de référence du Bon de Commande, numéro de TVA intracommunautaire.
7.3 Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue, sous réserve du respect intégral des conditions contractuelles par le Fournisseur, à quarante-cinq (45) jours fin de mois, date de facturation. ABIONYX se réserve le droit de compenser les dettes échues et les sommes dues.
7.4 Toute somme impayée à son échéance, telle qu'elle résulte des dispositions ci-dessus, pourra donner lieu à la facturation par le Fournisseur d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal.
ARTICLE 8 – DATES DE LIVRAISON – PENALITES
Les délais d'exécution des Prestations et/ou de livraison des Biens stipulés au Contrat sont impératifs et leur respect constitue un élément substantiel de l'engagement d'ABIONYX. A ce titre, le Fournisseur reconnaît être tenu de les respecter par une obligation de résultat. Pour s'exonérer de sa responsabilité, le Fournisseur doit démontrer qu'il n'est pas exclusivement responsable du non-respect de ses obligations. Sauf stipulation contraire, les délais d'exécution commencent à courir le lendemain du jour de l'envoi par ABIONYX du Bon de Commande. Concernant les Prestations, les Parties doivent s'informer mutuellement de tout incident significatif de nature à compromettre le respect de ces délais. Concernant la livraison des Biens, en cas de non-respect des délais, ABIONYX se réserve le droit, à son choix, de (i) maintenir le Contrat et d'appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire journalière, non libératoire et non exonérée et égal au moindre montant compris entre cent euros (100) et 3% du montant HT du Contrat, dans la limite d'un plafond équivalent à 15% du prix HT du Contrat, ou (ii) s'approvisionner en tout ou partie avec un autre fournisseur aux frais et risques du Fournisseur. En cas de retard dans l'exécution des Prestations, une pénalité contractuelle journalière, non libératoire et non exonérée et égale au montant le plus bas entre cent euros (100 €) et 3% du prix hors taxes du Contrat est appliqué automatiquement sans aucun acompte. à l'avance par tous moyens, dans la limite d'un plafond équivalent à 15% du prix HT du Contrat. Les astreintes sont directement déduites des sommes dues par ABIONYX ou à défaut, sont facturées au Fournisseur.
ARTICLE 9 – JUSTIFICATIF
La procédure d'acceptation a pour objet de vérifier la conformité des Services et/ou Biens aux termes du Contrat et aux besoins d'ABIONYX. Le prononcé de la réception ne peut être tacite.
9.1 Réception des Services. Le Fournisseur s'engage à fournir à ABIONYX les moyens techniques et/ou humains nécessaires au bon déroulement des opérations de réception. Si ABIONYX ne peut prendre livraison des Services pour cause de non-conformité, elle fait part au Fournisseur de ses réserves par tout moyen écrit. Le Fournisseur s'engage à corriger les non-conformités, sous réserves, dans un délai raisonnable défini par ABIONYX. En tout état de cause, les Services ne pourront être considérés comme reçus qu'après transmission par ABIONYX d'un document écrit attestant de la levée des réserves éventuellement constatées. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1223 du Code civil, dans le cas où les réserves seraient telles qu'ABIONYX ne pourrait prononcer ni réception ni réception avec réserves, les Prestations sont rejetées et ABIONYX pourra demander le remboursement de toutes les sommes déjà versées à le fournisseur.
9.2 Réception des Marchandises. Si ABIONYX ne peut prendre livraison des Biens pour cause de non-conformité, elle fait part au Fournisseur de ses réserves par tout moyen écrit et se réserve le droit, dans les délais définis par écrit, d'exiger, en sus, les autres pénalités prévues au Contrat. , (i) le remplacement des Marchandises non conformes (ii) ou (ii) que le Fournisseur procède à des opérations de réparation ou de correction et, en cas de refus de ce dernier, à faire effectuer, dans un délai et à un coût raisonnables , ces opérations par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. En tout état de cause, la Marchandise ne pourra être considérée comme reçue qu'après transmission par ABIONYX d'un document écrit attestant de la réception sans réserve de la Marchandise ou de la levée des réserves éventuellement constatées. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1223 du Code civil, dans le cas où les réserves seraient telles qu'ABIONYX ne pourrait prononcer ni réception ni réception avec réserves, les Marchandises sont refusées et ABIONYX pourra demander le remboursement de toutes les sommes déjà versées à le fournisseur. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à retirer les Marchandises non conformes dans un délai maximum de (72) soixante douze heures ouvrées à compter du moment où il a été avisé de cette non-conformité, faute de quoi elles lui seront restituées. à ses frais et risques. En outre, le cas échéant, les pénalités prévues à l'article 8 restent dues à ABIONYX. Nonobstant ce qui précède, ABIONYX se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 Dans le cas où le Bien serait concerné par les exigences de la réglementation des Etats-Unis relative à la libre circulation, à l'exportation et à la réexportation dudit Bien, le Fournisseur garantit qu'il s'est préalablement assuré du respect de ces exigences. . A cette fin, le Fournisseur garantit qu'il a obtenu les licences d'exportation et les approbations nécessaires de l'administration des États-Unis.
10.2 Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, le Fournisseur garantit les Marchandises pendant un an à compter de la date de réception ; étant entendu que cette garantie contractuelle est distincte et non exclusive de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
10.3 Dans les meilleurs délais suivant la découverte d'une anomalie ou d'un défaut sur les Marchandises, ABIONYX informe le Fournisseur par écrit en indiquant la nature de l'anomalie ou du défaut. Le Fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais, dans les meilleurs délais, tout remplacement, réparation, modification et/ou réglage nécessaire au maintien des caractéristiques et performances des Biens. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ABIONYX se réserve le droit de les faire exécuter par un tiers aux frais, risques et périls du Fournisseur. Toute réparation des Marchandises sous garantie prolonge la garantie pour une durée égale à celle des réparations des Marchandises défectueuses. Tout remplacement d'un bien défectueux ouvre une nouvelle période de garantie d'un an à compter de la réception du bien remplacé. ABIONYX peut également, à sa discrétion, demander au Fournisseur le remboursement des Marchandises défectueuses ou non conformes au lieu de leur réparation ou de leur remplacement. Dans ce cas, il retourne les Marchandises défectueuses ou non conformes au Fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier. En outre, le Fournisseur prévoit pendant une période d'au moins dix ans à compter de la réception définitive, la fourniture de toute pièce de rechange nécessaire à l'utilisation des Biens ou au maintien de leurs performances.
10.4 Le Fournisseur garantit qu'à la date du transfert de propriété, il était bien titulaire des droits de propriété sur les Marchandises et que rien ne s'oppose à ce que ces dernières aient été vendues. En cas de location, de mise à disposition ou d'exploitation par ABIONYX, sans qu'il y ait eu transfert de propriété, le Fournisseur garantit qu'il est bien titulaire des droits de propriété sur les Biens et/ou, le cas échéant, dûment habilité à permettre à ABIONYX pour profiter des Marchandises paisiblement. En conséquence, il garantit ABIONYX contre toute demande ou réclamation introduite par des tiers, notamment au motif que les Biens constitueraient une atteinte aux droits de tiers (« Action »). Ainsi, ABIONYX ne doit subir aucun préjudice du fait de ces Actions. Le cas échéant, il doit être intégralement indemnisé de ce fait. Le Fournisseur indemnisera, le cas échéant, ABIONYX de toutes les conséquences pécuniaires de tous dommages, pertes, dettes, frais ou coûts de toute nature (y compris les frais et honoraires judiciaires et les frais judiciaires résultant des décisions de justice et des peines prononcées, le cas échéant), encourus par toute entité ABIONYX en relation avec une Action. Dans ce cadre, ABIONYX s'engage à informer le Fournisseur, dans les meilleurs délais, de toute demande, plainte ou procédure présentée ou engagée à ce titre, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à communiquer au Fournisseur les documents et informations. en sa possession dans le cadre de l'Action ainsi que l'assistance nécessaire à sa défense. En cas d'Action, le Fournisseur devra, à ses frais, au choix d'ABIONYX, dans les meilleurs délais : - obtenir l'autorisation pour ABIONYX de continuer à utiliser les éléments litigieux ; ou - fournir à ABIONYX une solution de remplacement.
ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE
Sauf accord écrit préalable d'ABIONYX, le Fournisseur ne peut sous-traiter l'exécution du Contrat. En tout état de cause, en cas de sous-traitance, le Fournisseur reste entièrement responsable de ses sous-traitants et garantit ABIONYX et l'indemnisera contre tout recours en paiement direct exercé contre lui par un sous-traitant.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Sauf accord écrit préalable d'ABIONYX, le Fournisseur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, faire référence ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les noms et logos d'ABIONYX, des membres d'ABIONYX ou de leurs filiales.
12.2 Le Fournisseur cède, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats des Prestations, à savoir sans que cette liste soit exhaustive, les développements, interfaces, plans, études, analyses, présentations, rapports et leurs supports de présentation. délivrés lors de l'exécution des Prestations ("Résultats"), au fur et à mesure de leur exécution et quel que soit l'état d'avancement. Les droits de reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, décompilation, modification, exploitation à titre gratuit ou onéreux, par cession ou location, sans limitation de portée ni de destination, sont ainsi cédés. aussi bien en France qu'à l'étranger. Tous ces actes peuvent être effectués sur Internet ou non, sur tout support actuel ou futur (notamment papier, analogique, numérique) et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, en toute langue et pour tout usage. Tous les droits cédés peuvent être exercés par ABIONYX, ses membres, ses clients, ses partenaires ou des tiers. Cette cession est accordée pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur. La rémunération de ce transfert est intégralement incluse dans le prix des Prestations.
12.3 Dans le cas où le Fournisseur serait amené à impliquer des tiers dans la réalisation des Résultats, il garantit à ABIONYX qu'il a obtenu desdits tiers les droits nécessaires pour permettre la cession intégrale des Résultats telle que prévue à l'article 12.2.
12.4 Les œuvres et inventions protégées et/ou susceptibles d'être protégées en application des dispositions légales, françaises ou étrangères, relatives à la propriété intellectuelle ainsi que les méthodes, techniques et savoir-faire sont dites Œuvres Préexistantes, lorsqu'elles ont été élaborées antérieurement au Contrat ou indépendamment des Prestations, par l'une ou l'autre des Parties. Cette définition n'inclut pas les marques et logos d'ABIONYX et du Fournisseur. Les Œuvres préexistantes restent la propriété de la Partie détentrice des droits. Toutefois, le Fournisseur concède à ABIONYX un droit d'utilisation irrévocable et non exclusif des Œuvres Préexistantes incluses dans les Résultats, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.
12.5 Le Fournisseur est informé qu'ABIONYX, du fait de l'organisation de son réseau, supporte des restrictions d'utilisation des solutions incorporant des éléments développés sous licence libre ou « open source ». Il est donc convenu que le Fournisseur s'engage à ce que les Résultats, Travaux Préexistants ou tout autre élément dont il concède des droits à ABIONYX, au titre des Services, ne contiennent pas d'éléments développés en open source. Le cas échéant, il doit en avoir préalablement informé ABIONYX et obtenu son consentement exprès et préalable pour l'utilisation de chacun des composants « open source ». Le Fournisseur comprend le caractère essentiel du respect de cette obligation. La violation par le Fournisseur des termes du présent article constituera un motif de résiliation de plein droit du Contrat par ABIONYX, pour défaillance du Fournisseur.
12.6 Le Fournisseur garantit ABIONYX contre toute demande ou réclamation introduite par des tiers au motif que tout ou partie des Résultats et/ou Services fournis par le Fournisseur et/ou un ou plusieurs des moyens mis en œuvre dans le cadre du Contrat constitueraient une contrefaçon du droits de tiers ("Action"). Ainsi, ABIONYX ne doit subir aucun préjudice du fait de ces Actions. Le Fournisseur devra, le cas échéant, indemniser ABIONYX de toutes les conséquences pécuniaires de tous dommages, pertes, dettes, frais ou coûts de toute nature (y compris frais et honoraires judiciaires et frais judiciaires résultant des décisions de justice et sentences rendues, le cas échéant), subis par toute Entité ABIONYX relativement à une Action. Dans ce cadre, ABIONYX s'engage à informer le Fournisseur, dans les meilleurs délais, de toute demande, réclamation ou procédure présentée ou engagée à ce titre, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à fournir au Fournisseur les documents et informations en question. sa possession dans le cadre de l'Action ainsi que l'assistance nécessaire à sa défense.
En cas d'Action, le Fournisseur devra, à ses frais, au choix d'ABIONYX et dans des délais compatibles avec l'obligation de continuité d'exploitation des Résultats : - modifier tout ou partie de l'élément litigieux afin d'éviter la revendication du tiers, ou ; - obtenir l'autorisation pour ABIONYX de continuer à utiliser les éléments litigieux, ou ; - fournir à ABIONYX une solution de remplacement sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet d'affecter l'activité d'ABIONYX.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
ABIONYX rappelle que certains de ses membres doivent respecter une obligation légale de secret professionnel et plus généralement, pour ses autres membres, des obligations contractuelles strictes de confidentialité sur toutes les informations et données de leurs clients. Les Parties conviennent que les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toute information ou donnée communiquée dans le cadre de la préparation, de la négociation ou de l'exécution du Contrat. A ce titre, tous les documents fournis par ABIONYX au Fournisseur font partie des Informations Confidentielles. Le Fournisseur s'engage à compter de la communication des Informations Confidentielles et pendant dix (10) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles qu'il reçoit : - soient protégées et tenues strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de soin et protection que celui qu'il accorde à ses propres Informations Confidentielles ; - ne sont transmises qu'aux seuls membres de son personnel ou de ses éventuels sous-traitants qui doivent en avoir connaissance et ne sont utilisées par ces derniers que dans le cadre de la finalité définie par le Contrat ; - ne peuvent être utilisées, totalement ou partiellement, à d'autres fins que celles définies par le présent article sans l'accord écrit préalable d'ABIONYX ; - ne sont divulguées, directement ou indirectement, à aucun tiers ou à aucune personne autre que celles mentionnées ci-dessus.
Les informations ne sont pas confidentielles : - tombées dans le domaine public ; - dont le Fournisseur peut démontrer qu'il en avait déjà connaissance avant d'entrer en relation avec ABIONYX ; - reçus légalement d'un tiers, sans restriction ni violation du présent article ; - dont l'utilisation ou la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par ABIONYX. Le Fournisseur est responsable du respect de ces obligations de confidentialité par ses préposés et ses éventuels sous-traitants. Par ailleurs, le Fournisseur est informé que, du fait de son appartenance à un réseau mondial, ABIONYX est organisé de manière à mutualiser un certain nombre de fonctions qui interviennent en support de son activité, telles que l'informatique, la facturation, etc. , l'archivage, la gestion de ses conflits d'intérêts et le respect de ses obligations légales et réglementaires (telles que la lutte contre la corruption ou la gestion de son obligation d'indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs dont une entité membre du Le réseau ABIONYX (« Entité ABIONYX ») est un auditeur). En conséquence, le Fournisseur reconnaît que certaines informations et/ou données personnelles (telles que les noms, adresses, ou toute information traitée via des infrastructures informatiques, telles que par exemple les boîtes aux lettres et les serveurs de secours) peuvent être communiquées aux Entités INEA. CONSULTING en charge de ces fonctions ou leurs propres prestataires, pour effectuer toute opération/traitement nécessaire à la mise en œuvre des prestations qui leur sont confiées. En outre, ABIONYX peut utiliser ces informations et/ou données personnelles pour informer le Fournisseur sur les services ABIONYX et à des fins de réalisation d'enquêtes (ex : enquêtes à des fins de benchmark, etc.). Ces finalités de traitement sont ci-après collectivement dénommées les « Finalités de traitement ». Dans tous les cas, ABIONYX est et reste seule responsable vis-à-vis du Fournisseur du respect de l'engagement de confidentialité souscrit aux termes du Contrat.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
14.1 le Contrat résultant de sa rupture ou de celle de ses employés et éventuels sous-traitants ; étant entendu que pour s'exonérer, même partiellement, de cette responsabilité, il lui appartient de démontrer qu'un manquement d'ABIONYX ou la survenance d'un cas de force majeure est la seule cause du dommage.
14.2 Le Fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. En ce qui concerne la fourniture des Marchandises, le Fournisseur s'engage en outre à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires pour couvrir le transport des marchandises auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Le Fournisseur fournit, à première demande, une attestation confirmant qu'il est à jour du paiement de ses primes et justifiant les garanties souscrites ainsi que leur montant.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Dès la survenance d'un tel événement, la Partie qui l'invoque le notifie à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure perdure plus de quinze (15) jours à compter de sa notification, ABIONYX pourra résilier tout ou partie du Contrat sans préavis par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 – RESILIATION
16.1 En cas de manquement du Fournisseur à l'une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par ABIONYX selon la procédure suivante : ABIONYX adressera au Fournisseur une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si à l'issue d'un délai maximum de quinze (15) jours (hors délai plus court prévu par ladite mise en demeure) à compter de la première présentation de cette mise en demeure, celle-ci demeure infructueuse, ABIONYX pourra résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat, par tout moyen écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Fournisseur en réparation du préjudice subi.
16.2 ABIONYX pourra également résilier le Contrat, sans indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (i) en cas d'atteinte du plafond de pénalité fixé à l'article 8 ou en cas de non-respect des articles 13, 18 ou 19.2, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Fournisseur en réparation du préjudice subi ou (ii) en cas de procédure collective engagée contre le Fournisseur sous réserve des lois impératives applicables en la matière.
ARTICLE 17 – PRET DE MAINS D’OEUVRE
17.1 Le Fournisseur garantit être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale, notamment au regard des dispositions du Code du travail relatives au délit de marchandage, de travail dissimulé ou clandestin, et avoir payé les sommes correspondantes (impôts, droits , contributions).
17.2 Le Fournisseur s'engage à fournir à ABIONYX ou à tout prestataire mandaté par ABIONYX, à l'entrée en vigueur du Contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, par voie électronique suivant les instructions d'ABIONYX (sauf dérogation préalable d'ABIONYX), les documents prévus par le code du travail et notamment par les articles D. 8222-5 et D. 8254-2. Les documents et attestations doivent être rédigés en français ou être accompagnés d'une traduction en français qui fera foi en cas de contradiction. Le Fournisseur s'engage à obtenir ces mêmes engagements des éventuels sous-traitants.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
18.1 Respect de la Réglementation sur les Données Personnelles Au sein du présent article 18, les termes « traitement », « sous-traitant », « personnes concernées », et « données personnelles » ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »). Les Parties s'engagent à respecter la loi et la réglementation professionnelle applicables, notamment (sans que celle-ci soit exhaustive), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, à compter du 25 mai , 2018, le RGPD (le « Règlement sur les données personnelles »).
18.2 Traitements mis en œuvre par le Fournisseur pour le compte d'ABIONYX dans le cadre de la fourniture des Services Le Fournisseur agissant en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, certifie présenter des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité et s'engage à agir en conformément aux instructions documentées d'ABIONYX sur les données personnelles, ainsi qu'à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité communiquées par ABIONYX et/ou les mesures conformes aux bonnes pratiques de Protection des données personnelles.
L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement effectué, ainsi que le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont les suivants : - Finalité, nature et finalités du traitement : celles visant à répondre aux Services commandés , faisant l'objet du Bon de Commande. - Durée du traitement : durée du Contrat, sauf si ABIONYX demande la suppression des données personnelles avant la fin du Contrat ; - Catégories de personnes concernées : personnes concernées par les Services commandés (notamment membres du personnel d'ABIONYX, collaborateurs des clients d'ABIONYX, partenaires d'ABIONYX) ; - Données personnelles traitées : celles nécessaires à la réalisation des Prestations commandées et précisées par ABIONYX le cas échéant. Le Fournisseur s'engage notamment à mettre en place des mesures suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles confiées et traitées dans le cadre du Contrat, à savoir notamment : - Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre des destruction, perte accidentelle, altération, utilisation abusive, divulgation ou accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ; - Ne pas utiliser les Données Personnelles pour votre propre compte ou pour le compte de tiers et ne pas les transférer sans l'accord exprès et préalable d'ABIONYX ; - S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises aux obligations de confidentialité appropriées et ont reçu et reçoivent la formation nécessaire à la protection des données personnelles. - Obtenir l'accord écrit d'ABIONYX en cas de recours à des sous-traitants ultérieurs ; - Ne pas effectuer de copies ou de duplications des Données Personnelles sans l'autorisation écrite préalable d'ABIONYX (sauf si cela est nécessaire à l'exécution des Services fournis par le Fournisseur) ; - Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s'agissant de ses outils, produits et/ou services ; - Informer immédiatement ABIONYX de tout accès accidentel ou non autorisé aux Données Personnelles, de tout manquement à la Réglementation sur les Données Personnelles ou de toute suspicion d'un tel manquement dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 48 heures après l'avoir prise. connaissance. Ces informations doivent être écrites et inclure au minimum (i) la nature de la violation, (ii) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles concernés ; (iii) les conséquences identifiées et potentielles de la violation, et (iv) les mesures prises par le Fournisseur pour atténuer les conséquences de la violation. A la demande d'ABIONYX, le Fournisseur devra fournir toute information complémentaire nécessaire concernant la violation, et aidera ABIONYX à se conformer à ses obligations en termes de notification de la violation à l'autorité de protection des données et/ou de communication avec les personnes concernées ; - Mettre en place des procédures de gestion des incidents et remonter les incidents à ABIONYX et notamment ceux concernant les accès non autorisés ; - Communiquer sans délai à ABIONYX toute demande contraignante de divulgation de Données Personnelles, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ; - Sauf dispositions légales ou réglementaires applicables, restituer à ABIONYX ou, en cas d'instruction spécifique d'ABIONYX en ce sens, supprimer les Données Personnelles à - l'expiration du présent Contrat, et détruire les copies existantes ; - Transmettre à ABIONYX dès réception les demandes formulées par les personnes concernées en vertu de leurs droits, à l'adresse
18.3 Traitements mis en œuvre par ABIONYX aux fins de gestion de ses obligations légales et contractuelles Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Fournisseur, ABIONYX peut être amenée à traiter des données personnelles relatives aux représentants légaux et contacts clés d'ABIONYX chez le Fournisseur (les « Données de Contact ») afin de répondre aux Finalités de traitement visées à l'article 13 « Confidentialité ». En raison de ces Finalités de traitement et de l'organisation du réseau ABIONYX telle que décrite dans ce même article, ABIONYX, les Entités ABIONYX et les prestataires de services agissant pour le compte d'ABIONYX et des Entités ABIONYX sont susceptibles de traiter des informations ABIONYX relatives à des personnes physiques dans différents pays dans lesquels ABIONYX et les différentes parties prenantes susmentionnées opèrent (la localisation des Entités ABIONYX peut être trouvée sur www.ABIONYX.COM). Pour ces Finalités de Traitement, réalisées afin de permettre à ABIONYX de remplir ses obligations (telles que les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise, à des fins de facturation) et/ou l'intérêt légitime poursuivi par ABIONYX (gestion de la relation avec le Fournisseur ), ABIONYX agit en qualité de responsable du traitement. Les Données de Contact traitées aux fins de gestion des obligations d'ABIONYX sont conservées pendant une durée correspondant à celle de la prescription légale applicable. Les Données de Contact traitées à des fins d'information sur les services ABIONYX et pour la réalisation d'enquêtes sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat puis sont supprimées, sauf si les personnes concernées ont exprimé leur souhait de continuer à être destinataires de ces communications. ABIONYX traitera les Données de Contact conformément au droit applicable et à la réglementation professionnelle, notamment (sans être exhaustif), la Réglementation sur les Données Personnelles. ABIONYX demandera à tout prestataire de services qui traite les Données de contact en son nom de respecter ces mêmes exigences. Les droits d'accès et de rectification des Données de Contact, ainsi que le droit d'opposition le cas échéant (sur un fondement légitime ou dans le cadre d'une opposition à la réception d'informations sur les services d'ABIONYX ou par la réalisation d'enquêtes), peuvent être exercés auprès de l'adresse internet suivante :
ARTICLE 19 – ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
19.1 Le Fournisseur s'engage à respecter les engagements d'ABIONYX en matière d'excellence dans les domaines environnemental, social et sociétal. A ce titre, il doit s'assurer : - du respect de la réglementation dans les domaines de la santé et de la sécurité, ainsi que du bien-être des travailleurs et de la protection des mineurs et des enfants ; à l'exclusion de toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou envers ses sous-traitants ; - le respect de l'environnement, tant en termes de conception, de fabrication et d'utilisation que de destruction ou de recyclage des produits utilisés dans le cadre des Services ou pour la fourniture des Biens. Le cas échéant, le Fournisseur devra fournir à ABIONYX, à première demande, toute information lui permettant d'établir et d'analyser son empreinte carbone, notamment afin de répondre à ses obligations au titre de l'article L. 229 -25 du Code de l'environnement.
19.2 Le Fournisseur garantit être en conformité avec la réglementation anti-corruption applicable, notamment les dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » (« Règlement Anti-Corruption ») . Par ailleurs, le Fournisseur s'engage à respecter pendant toute la durée du Contrat et à faire respecter par ses salariés, éventuels sous-traitants ou autres co-traitants les dispositions de la charte anti-corruption (« Charte ») annexée au présent Contrat. Il doit notamment les informer de l'interdiction de recevoir ou d'offrir tout cadeau dans le cadre des Services ou de la fourniture des Biens, afin de faciliter la conclusion ou l'exécution du Contrat. A cet effet et pour prévenir toute action ou omission qui pourrait rendre ABIONYX responsable d'un manquement à la Réglementation Anti-Corruption, le Fournisseur confirme avoir mis en place des procédures internes adéquates. Il s'engage à les maintenir, les appliquer et les faire respecter pendant toute la durée du Contrat. Le cas échéant, ABIONYX doit être immédiatement alerté de tout manquement ou suspicion de manquement aux règles définies dans la Charte. A la demande d'ABIONYX, qui peut être présentée à tout moment, le Fournisseur lui communiquera ses procédures internes et, le cas échéant, devra justifier de leur correcte application. Le Fournisseur garantit ABIONYX contre tout recours formulé à son encontre résultant de la violation par le Fournisseur, ses préposés, ses éventuels sous-traitants ou autres cocontractants de la Réglementation Anti-Corruption. A ce titre, le Fournisseur s'engage à indemniser ABIONYX et, le cas échéant, les Entités ABIONYX, ainsi que leurs partenaires, membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants, associés, directeurs ou employés, de tous pertes, dommages ou frais (y compris notamment les frais et débours) résultant d'une telle violation.
ARTICLE 20 – TRANSFERT
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'une des Parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Par dérogation aux dispositions du présent article, le Fournisseur autorise expressément ABIONYX à transférer à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations nés du Contrat à toute Entité ABIONYX en France. Dans un tel cas, à compter de la notification de ladite cession, ou dès que le Fournisseur en a pris connaissance, notamment en poursuivant l'exécution du Contrat avec le cessionnaire, l'Entité ABIONYX cédante est libérée de ses obligations au titre du contrat.
ARTICLE 21 – INDEPENDANCE – CONFLIT D’INTERET
ABIONYX, en tant que membre d'un réseau pluridisciplinaire comprenant notamment des experts-comptables, des avocats et des commissaires aux comptes, est soumis aux règles d'indépendance de ces professions réglementées. Ces règles stipulent qu'une Entité ABIONYX ne peut établir une relation d'affaires qui pourrait affecter l'indépendance ou menacer l'apparence d'indépendance d'une Entité ABIONYX. En conséquence, une Entité ABIONYX ne peut conclure ou continuer à exécuter un contrat avec un tiers qui refuserait de fournir les informations demandées le concernant afin de permettre à ABIONYX d'évaluer toute situation pouvant affecter l'indépendance d'une Entité ABIONYX. Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêts ou un problème d'indépendance surviendrait ou serait porté à la connaissance d'ABIONYX lors de l'exécution du Contrat, ABIONYX en informera le Fournisseur et recherchera avec lui la solution la plus appropriée. plus adapté à la situation, dans le respect des règles applicables. Dans une telle situation, ABIONYX se réserve le droit de résilier tout ou partie du Contrat, sur notification écrite à l'attention du Fournisseur, si elle estime raisonnablement que la poursuite de celui-ci ne lui permettrait plus d'être en conformité avec les loi et/ou obligations professionnelles.
ARTICLE 22 – DIVERS
22.1 Les Parties acceptent et reconnaissent qu'un original de ce document constituera sa version signée de manière dématérialisée par les Parties en application du procédé suivant : - Pour ABIONYX : apposition d'une signature électronique ou d'un certificat électronique ; - Pour le Fournisseur : apposition d'une signature électronique selon la solution mise à sa disposition par ABIONYX. Le document ainsi signé pourra être valablement opposé aux Parties et produit en justice comme preuve littérale, dès lors qu'il aura été conservé dans des conditions satisfaisantes d'archivage dématérialisé par la Partie, invoquant le bénéfice.
22.2 Les Parties conviennent que des moyens de communication électroniques peuvent être utilisés pour correspondre ou transmettre des informations ; une telle utilisation ne constituera pas en soi une violation d'une quelconque obligation de confidentialité en vertu du Contrat. Pour l'exécution des Prestations, le Fournisseur s'engage à ce que son personnel et ceux de ses sous-traitants affectés à l'exécution des Prestations n'utilisent que des moyens de communication électroniques associés à des comptes professionnels, à l'exclusion notamment de tout usage de boîtes de messagerie personnelles ou comptes associés à des plateformes collaboratives, des espaces de discussion, des forums ou des réseaux sociaux.
En outre, si les Prestations nécessitent l'utilisation des moyens informatiques d'ABIONYX ou l'accès aux systèmes d'information d'ABIONYX par son personnel ou ceux de ses sous-traitants, le Fournisseur s'engage à faire respecter par ces derniers les règles internes applicables, dont notamment la charte informatique en vigueur ainsi que toutes instructions communiquées à cet effet par ABIONYX. La violation de cet engagement constituera un motif de résiliation immédiate et de plein droit par ABIONYX du Contrat.
22.3 Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait contraire à la loi, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont leur plein effet, dans toute la mesure prévue par la loi.
22.4 Si, pendant la durée du Contrat, des circonstances imprévisibles ou des événements non prévus lors de la conclusion du Contrat se produisaient et modifiaient sensiblement l'équilibre général, les Parties se rapprocheront pour examiner ensemble leurs conséquences sur le Contrat, sans préjudice de l'accomplissement de leurs obligations respectives. Le cas échéant, les Parties pourront décider d'un commun accord de renégocier les termes afin de rétablir l'équilibre initial du Contrat. Par dérogation à l'article 1195 du Code civil, les Parties s'engagent à exclure le recours unilatéral au juge pour réviser le Contrat ou y mettre fin.
22.5 Aucune renonciation à se prévaloir du Contrat, ni même l'inexécution des obligations qui en découlent, ne peut être présumée, sauf si la Partie renonçante a notifié par écrit à l'autre Partie son consentement ou sa renonciation.
22.6 Toutes les dispositions du Contrat qui, par nature, ont vocation à s'appliquer au-delà de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, survivront à cet effet notamment celles des articles 12, 13, 14, 18, 19.2 et 24.
ARTICLE 23 - CONFORMITE, AUDIT ET REGLEMENTATION DE MARCHE.
CONFORMITÉ ET AUDIT. Le Fournisseur garantit que son exécution des Services sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption et à la confidentialité des données, et le Fournisseur ne fera, ou omettra de faire, aucun acte qui entraînera la violation par ABIONYX de ces lois ou réglementations. En outre, le Fournisseur s'engage à respecter la dernière version des dispositions éthiques d'ABIONYX, disponible sur le site Web d'ABIONYX à l'adresse www.ABIONYX.com, pendant la durée du Contrat et/ou du Bon de commande. À la demande d'ABIONYX, ABIONYX peut auditer ou désigner un tiers pour auditer le Fournisseur et tout sous-traitant engagé dans la fourniture des Services, afin d'évaluer si le Fournisseur respecte les dispositions éthiques d'ABIONYX. Le Fournisseur doit, sans délai, fournir à ABIONYX ou au tiers l'accès à toutes les informations et documents pertinents pour l'audit. Le Fournisseur doit s'assurer que tout sous-traitant engagé par le Fournisseur accepte d'être audité selon les mêmes termes et conditions que ceux énoncés dans la présente clause10. Chaque partie supporte ses propres frais liés à l'audit.
REGLEMENTATION DU MARCHE. Le Fournisseur reconnaît expressément qu'ABIONYX est cotée sur un marché réglementé (par exemple EURONEXT) et est donc soumise aux lois et réglementations boursières applicables, notamment au regard des règles de transparence. En conséquence, le Fournisseur comprend et accepte qu'étant donné qu'il peut avoir accès à des informations privilégiées (c'est-à-dire des informations (i) spécifiques, (ii) non publiques et (iii) susceptibles d'avoir un effet significatif sur le cours des titres si et lorsqu'elles sont rendues publiques, c'est-à-dire qu'un investisseur raisonnable jugerait important d'acheter, de détenir ou de vendre des titres), elles doivent respecter les lois et réglementations applicables en matière de valeurs mobilières, qui prévoient notamment que certaines utilisations d'informations privilégiées, la communication de les informations privilégiées ou la manipulation du prix de marché de tout titre constituent une infraction pénale.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
Le Contrat est régi par le droit français. EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION OU LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS DE SA SURVENANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SERA SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN URGENCE OU PROCEDURE CONSERVATOIRE.
TERMES ET CONDITIONS GENERALE D’ACAHT ABIONYX – DATE D’EFFET: 12 MAY 2022